Cadre légal ************************************************************

Autorisations de terrasses

A partir du 1er Mai, les terrasses estivales peuvent être de sortie.

Pour effectuer une demande d’autorisation, il faut réunir une photocopie du certificat d’inscription au registre du commerce ou registre des métiers (extrait kbis), une copie du bail commercial ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire et remettre le tout à la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat.

Cette autorisation est soumise à une redevance d’occupation de l’espace public qui est calculée en fonction de la superficie de l’installation, de la localisation, de la durée d’exploitation et de la situation sur le trottoir ou la voie piétonne qu’elle occupe.

Pour rappel, trois types d'autorisations de terrasse existent :

Annuelle : 1er Janvier au 31 Décembre ;

Saisonnière : 1er Mars au 1er Novembre ;

Estivale : 1er Mai au 30 Septembre (uniquement sur les zones de stationnement).

Pour obtenir des renseignements supplémentaires, contactez le 04 26 99 64 64 ou rédigez un courrier à la Direction de l’Economie, du Commerce et de l’Artisanat.